Recrutement d'un cabinet pour accompagner la CFCIB dans la mise en place et l'opérationnalisation de la chambre sectorielle de médiation et d'arbitrage

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET NOM DU PAYS : BURUNDI NOM DU PROJET : PROJET POUR L’EMPLOI ET LA TRANSFORMATION ÉCONOMIQUE (PRETE) N° de Don : IDA- E-2650-BI L’INTITULE DE LA MISSION DE CONSULTANT : Accompagner la Chambre Fédérale de Commerce et d’Industrie du Burundi (CFCIB) dans la mise en place et l’opérationnalisation de la chambre spéciale de médiation et d’arbitrage-Relance.

N° DE REFERENCE (selon le Plan de Passation des marchés) : BI-ADB-525282-CS-CQS.

La République du Burundi a obtenu un financement de la Banque mondiale pour couvrir le coût du Projet pour l’Emploi et la Transformation Economique (PRETE), et a l'intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : « Accompagner la CFCIB dans la mise en place et l’opérationnalisation de la chambre spéciale de médiation et d’arbitrage ».

Les services de consultants (« les services ») comprennent l’appui à l’amélioration du climat des affaires à travers la mise en place d’une Chambre Spéciale de Médiation et d’Arbitrage au sein de la Chambre Fédérale de Commerce et d’Industrie du Burundi à travers les objectifs spécifiques suivants : (i) déterminer le cadre juridique qui préside à la mise en place de la chambre spéciale médiation et d’arbitrage, (ii) Proposer un Plan de développement stratégique et opérationnel de la Chambre Spéciale de Médiation et d’Arbitrage comportant une évaluation du modèle d’autofinancement afin de limiter la dépendance au budget de la CFCIB ou de l’aide des bailleurs, (iii) Contribuer au recrutement des arbitres, des médiateurs et du personnel permanent de la Chambre d’arbitrage et de médiation et les former chacun pour une rapide montée en compétence et en autonomie, et (iv) Opérationnaliser la Chambre Spéciale de médiation et d’arbitrage, et en assurer le suivi pendant une certaine période nécessaire pour s’assurer que la structure mise en place fonctionne correctement et puisse voler de ses propres ailes.

La firme sera aussi responsable du suivi et évaluation des activités et résultats. La durée de la mission du Consultant est de douze (12) mois et la date de début prévue de la mission est Mars 2026.

Les termes de référence détaillés (TdR) pour la mission peuvent être obtenus à l'adresse indiquée à la fin de ce document. L’Unité de gestion du PRETE invite maintenant les cabinets de consultants éligibles ("Consultants") à manifester leur intérêt à fournir les Services.

Les consultants intéressés doivent fournir des informations démontrant qu'ils possèdent les qualifications requises et l'expérience pertinente pour exécuter les services.

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont : (i) Avoir une expérience professionnelle générale d’au moins dix (10) ans comme Cabinet d’affaires organisant ou participant à des instances d’arbitrage interne ou international, de médiation et de conciliation, (ii) Jouir d’une expérience d’au moins cinq (05) ans en matière d’arbitrage, (iii) Avoir au moins un (01) membre de l’équipe ayant travaillé dans un centre d’arbitrage et de médiation pendant un minimum de trois (03) ans ou bien avoir déjà réalisé une (01) mission d’accompagnement à la mise en place d’un centre d’arbitrage au cours des cinq (05) dernières années, attestées par exemple par des copies des contrats, des attestations de bonne fin d’exécution et/ou rapports de validation définitifs ; (iv) Avoir réalisé une mission en Afrique constituerait un atout ; (v) Avoir réalisé des prestations similaires dans le cadre des projets/programmes de développement financés par des bailleurs de fonds internationaux constituerait également un avantage.

L'attention des Consultants intéressés est attirée sur la Section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement de Passation des Marchés pour les emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement FPI » de septembre 2023 (« Règlement »), énonçant la politique de la Banque mondiale en matière de conflits d'intérêts.

Les consultants peuvent s'associer à d'autres firmes pour renforcer leurs qualifications, mais doivent indiquer clairement si l'association prend la forme d'une coentreprise et/ou d'une sous-traitance.

Dans le cas d'une coentreprise, tous les partenaires de la coentreprise seront conjointement et solidairement responsables de l'intégralité du contrat, s'ils sont sélectionnés.

Un consultant sera sélectionné conformément à la méthode de Sélection fondée sur les qualifications du Consultant énoncée dans le Règlement de Passation des Marchés.

De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse ci-dessous pendant les heures de bureau, du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h00 (heure locale).

Les manifestations d'intérêt doivent être remises par écrit (en Français) à l'adresse ci-dessous (en personne, ou par courrier, ou par e-mail) au plus tard le 26 Décembre 2025 à 16 h (heures de Bujumbura).

À l'attention de : Mme Béatrice NZEYIMANA, Coordonnatrice du PRETE Immeuble La Tulipe, Bureau du projet PRETE 1, Rue Inkondo, Boulevard Mwezi Gisabo, Mutanga - Nord Bujumbura, Burundi Tél : ‪+257 22 21 16 68 Courriel : bnzeyimana@prete.bi avec copie obligatoire à gniyongabo@prete.bi et jcbigirindavyi@prete.bi.

Site Web: www.prete.bi Pour Publication Madame Béatrice NZEYIMANA Coordonnatrice du Projet Agency: Burundi Development Agency Procurement method: Consultant Qualification Selection Notice type: Request for Expression of Interest Status: Published Value: 150000.0 USD