Procurement Contract Terms for Lot 1 Execution and Bid Validity

Uniquement pour le lot 1, par application de l’article 86 §6 de l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013, le délai d’exécution constituant un critère d’attribution du marché, le montant total des amendes de retard appliquées ne peut excéder dix pourcents du montant M, tel que défini au §1er du même article.

* Par application de l’article 58 de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017, les opérateurs économiques restent engagés par leur offre telle qu’elle a éventuellement été rectifiée par le pouvoir adjudicateur pendant un délai de 180 jours de calendrier à compter de la date limite de réception des offres.

Avant l'expiration du délai d'engagement, le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques une prolongation volontaire de ce délai.